DAVID BELTRITTI Hypnose thérapeutique

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour 31/10/2023

Article 1 : Désignation

« David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose » – David BELTRITTI EI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé à 4, allée des aubépines Espace Santé Mont Fleury – 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME et sur l’ensemble du territoire national, qui met en place et dispense formations inter-entreprises et des formations intra-entreprises, en présentiel, seule ou en partenariat.
Enregistré sous le numéro 938 306 532 83 auprès du préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.
Affaire personnelle profession libérale immatriculée sous le n° de SIRET : 823 582 499 000 13 (DAVID BELTRITTI EI).

Article 2 : Définition

– client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de David BELTRITTI EI. – client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de David BELTRITTI EI. – client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de David BELTRITTI EI. – stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. – formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci – formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente – CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous – OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Article 3 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais des sites internet de David BELTRITTI EI ou sur place directement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Les sites Internet David BELTRITTI EI portent toujours la dernière version à la connaissance de tous.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Pour les formations financées par le MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus, elles sont disponibles sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Article 4 : Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Toute commande passée sur un site appartenant à David BELTRITTI EI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur les sites Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et un paperboard). L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Article 6 : Responsabilité

Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI, affiché et joint au contrat/convention de formation. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 7.1 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors TVA et hors frais administratifs de dossier. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI). David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).
Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en formation, au comptant, à l’ordre de David BELTRITTI (déduction faite de l’acompte s’il a été versé). En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI, le Client devra remettre à l’entrée en formation le montant total qui est dû, en plusieurs chèques datés du jour et mentionnant la date d’encaissement souhaitée au dos. David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI s’engage à faire son maximum pour déposer les chèques aux dates souhaitées mais ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle erreur de date de dépôt ni de ses conséquences bancaires pour le Client. En cas de rejet d’un chèque, l’ensemble des chèques sera déposé, immédiatement, à l’encaissement
Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.

Article 7.2 : Règlement OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Article 8 : Retards

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable : – de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, – du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce. Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. David BELTRITTI EI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à David BELTRITTI EI.

Article 9 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation

Si David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report. David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI, les sommes versées sont remboursées au client – En cas de report, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. – En cas de cessation anticipée de la formation par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. – Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre de ses prestations de formation, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
– En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout
type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales…)

Article 11 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription. Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer en format papier ou par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.

Article 12 : Documents contractuels

David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 13 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 14 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI. En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :

Article 14.1 : Annulation, absence à la formation du stagiaire

– plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation – moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation – moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI
POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION

Article 15 : Modalités d’inscription

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date). Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera averti. Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.

Article 16 : Documents contractuels

David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.

Article 17 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

Article 18 : Cas d’annulation du fait du Client particulier

À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
L’article L. 121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment : Les services de stage (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audios et vidéos. De ce fait, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.
L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.

Article 18.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure

Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 19 : Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
REGLEMENT DE LA RETRIBUTION D’APPORTEUR D’AFFAIRES

Article 20 : Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose Formation – David BELTRITTI EI, par courrier électronique (davidbeltritti.hypnose@gmail.com), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : David BELTRITTI – 4, allée des aubépines Espace Santé Mont Fleury 83470 Saint Maximin la Sainte Baume).

Article 21 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI.
Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la
Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 22 : Propriété Intellectuelle et droit d’auteur

Les sites Internet, les produits et services de David BELTRITTI EI dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage et formation.
Tous les contenus sous quelque forme que ce soit (document, numérique, vidéo..) sont la propriété exclusive de David BELTRITTI EI et toute réutilisation par le client ou stagiaire à des fins autres que son utilisation personnelle sont strictement interdites, tel que par exemple la réutilisation à des fins d’activité professionnelle pour accompagner à son tour d’autres personnes en réutilisation ces mêmes supports.
Les clients autorisent David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI à faire apparaitre leur logo, leur(s) témoignage(s) et description sur le site internet ou supports publicitaires.

Article 23 : Confidentialité et communication

David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations
auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI au Client. David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 24 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
– Tout type de contenu délivré par David BELTRITTI EI, sous quelque forme qu’il soit, est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Le stagiaire est tenu d’informer David BELTRITTI EI s’il tombe sur une imprécision lors de la mise en pratique de la formation pendant sa durée de formation. David BELTRITTI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise mise en pratique de la formation par le stagiaire dans la gestion de son centre de formation ni des conséquences financières qui en découleraient. Le stagiaire est tenu de se tenir informé par lui-même des changements de législation, il est tenu de lire le guide de la Dreets et de contacter la Dreets s’il souhaiter confirmer des informations.
– Tout type de contenu délivré par David BELTRITTI EI sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…) – David BELTRITTI EI, ses représentants légaux, les représentants habilités de
David BELTRITTI EI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie. – Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices. – Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
– Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre David BELTRITTI EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de David BELTRITTI EI responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats. – David BELTRITTI EI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit. – En aucun cas, la responsabilité de David BELTRITTI EI ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
– David BELTRITTI EI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec les informations transmises lors de ses conseils et formations. Il appartient au client de vérifier les informations données et de se tenir au courant par lui-même des évolutions réglementaires
– David BELTRITTI EI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par David BELTRITTI EI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, David BELTRITTI EI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par David BELTRITTI EI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.…)
– En tout état de cause, la responsabilité de David BELTRITTI EI, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de David BELTRITTI EI serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes. – Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que David BELTRITTI EI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

Article 25 : Autorisation de droit à l’image

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le client/stagiaire autorise David BELTRITTI Centre de Formation en Hypnose – David BELTRITTI EI dont le siège est situé au 4, allée des aubépines Espace Santé Mont Fleury 83470 Saint Maximin la Sainte Baume et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors tous évènements actions de formations.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Article 26 : Réclamations

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : David BELTRITTI – 4, allée des aubépines Espace Santé Mont Fleury – 83470 Saint Maximin La Sainte Baume, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CGV AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISEES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE SERA PRIVILEGIEE. À DEFAUT, L’AFFAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX D’Aix-en-Provence.
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